Critères pour des projets d’acteurs externes à la Confédération
Contribution de Geschäftsstelle Digitale Schweiz GDS
Publié le 11.09.2018
Le Conseil fédéral invite les organisations intéressées à faire connaître leurs projets dans le cadre du Plan d'action "Suisse numérique", pour autant que ceux-ci remplissent les critères suivants:
Le Conseil fédéral invite les organisations intéressées à faire connaître leurs projets dans le cadre du Plan d'action "Suisse numérique", pour autant que ceux-ci remplissent les critères suivants:
- Pertinence: La mesure concerne toute la Suisse ou peut être réalisée potentiellement dans toutes les régions du pays.
- Soutien élargi: La mesure est soutenue par au moins deux acteurs externes à la Confé-dération.
- Degré de maturité: La mesure présente un degré de maturité suffisant et se démarque clairement d'une pure vision.
- Qualité: La mesure présente un important degré d'innovation et offre une plus-value qua-litative pour la population ou l'économie en Suisse.
- Contribution à la réalisation des objectifs de la stratégie: La mesure peut être subor-donnée aux objectifs principaux ou aux champs d'action de la Stratégie "Suisse numé-rique".
- Délais: La mesure est clairement limitée dans le temps et n'est pas conçue comme une tâche permanente.
La direction "Suisse numérique", sise à l'Office fédéral de la communication (OFCOM), décide de la publication des projets des acteurs externes dans le Plan d'action, d'entente avec les services compétents de l'administration fédérale.
