Mesures

Loi fédérale sur la protection des enfants et des jeunes mineurs en matière de films et de jeux vidéo

Etat
en cours
End: Q3-2020

Responsable(s)
DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS

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Elaboration d'un message pour une co-réglementation dans les domaines des films et des jeux vidéo dans le but de protéger les mineurs contre les contenus inappropriés dans ces types de produits (réglementation de l'indication de la limite d'âge et restrictions en matière d'accès et de distribution).


Champ d'action

Champ d'action

Sécurité

La plus haute priorité doit être accordée à la protection contre les risques de la numérisation afin que cette dernière profite au mieux à la population suisse. La disponibilité, l'intégrité et la confidentialité des informations jouent un rôl...

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