Rapport sur le soutien à l'autodétermination numérique et aux espaces des données fiables

Un rapport est établi jusqu'à fin 2021. Il doit identifier les conditions techniques, juridiques, économiques et sociales favorables à la création et au soutien d'espaces de données fiables en tenant compte le plus possible de l'autodétermination des citoyens, des entreprises et de la société dans son ensemble. Le réseau national et international pour l'autodétermination numérique doit servir à réunir des expériences dans les secteurs de la mobilité, de l'énergie, de la santé, de l'éducation ou des médias et à élaborer des principes destinés à sous-tendre des espaces de données fiables au niveau national et international. Il convient aussi d'examiner les questions concernant l'infrastructure et les systèmes de gouvernance. Le DETEC (OFCOM) et le DFAE (DDIP) sont chargés d'établir ce rapport en collaboration avec les autres offices concernés.