Loi fédérale sur les services d’identification électronique

Lors de sa séance du 1er juin 2018, le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement le message relatif à la loi fédérale sur les services d'identification électronique (LSIE). Cette loi a pour objet l'établissement de moyens électroniques qui permettent à tout un chacun de s'identifier dans l'espace numérique sur la base de données confirmées par l'État.
Pour atteindre cet objectif, le projet de loi sur l'identification électronique prévoit un partage des tâches entre le secteur public et le secteur privé. L'Etat continuera à assumer sa tâche centrale: la vérification et la confirmation officielle de l'identité d'une personne. Toutefois, étant donné la dynamique du changement technologique, il n'a pas les capacités de développer et de produire lui-même les supports techniques requis pour une telle identification. Le secteur privé est plus proche des utilisateurs et des technologies numériques nécessaires et plus apte à remplir cette fonction.
Le 16.01.2020, un comité a soumis le référendum. Le principal problème selon eux est que la loi ne prévoit pas de solution uniquement gouvernementale pour l'émission et le fonctionnement d'une e-ID. Le 13.02.2020, la Chancellerie fédérale a validé le référendum avec 64 933 signatures.

URL: https://www.bj.admin.ch/bj/de/home/staat/gesetzgebung/e-id.html