Mesures
Portabilité transfrontalière des contenus
La Suisse suit les propositions législatives menées dans l'UE en vue de l'harmonisation des systèmes nationaux de droits d'auteur; dans les relations Suisse/UE, elle s'engage en faveur d'une portabilité transfrontalière des contenus acquis légalement par les utilisateurs.
Champ d'action
Données, contenus numériques et intelligence artificielle
Les données constituent une matière première essentielle de la société de la connaissance et de l'économie numérique. Elles doivent donc être de qualité. Dans la mesure où rien ne s'y oppose sur le plan juridique, les données doivent être libr...
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