Révision de la loi fédérale sur la protection des données
Dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur la protection des données (LPD): renforcer le droit à l'autodétermination informationnelle dans le cadre de l'utilisation des TIC, soit notamment améliorer la transparence des traitements des données des utilisateurs de TIC, renforcer le contrôle de ces derniers sur leurs données et renforcer les pouvoirs du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.
URL: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/datenschutzstaerkung.html
Champ d'action
Données, contenus numériques et intelligence artificielle
Les données constituent une matière première essentielle de la société de la connaissance et de l'économie numérique. Elles doivent donc être de qualité. Dans la mesure où rien ne s'y oppose sur le plan juridique, les données doivent être libr...
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