La Suisse dispose de bases légales modernes et cohérentes concernant les droits relatifs aux données, à l'accès à celles-ci et à leur utilisation

La Suisse examine en permanence si son système juridique et les accords internationaux sont conçus de manière optimale pour la gestion des données. Le potentiel des données pour l'économie et la société peut être exploité grâce à des bases légales modernes et cohérentes. La Suisse développe une politique des données coordonnée au niveau international, qui comprend des questions telles que la souveraineté des données, l'accès aux données des autorités, le trafic international de données, le régime de concurrence, la propriété intellectuelle, la protection des données et le traitement des prescriptions en matière de localisation.