Révision partielle de la loi sur les télécommunications LTC
terminé
Start: Q1-2017
End: Q2-2019
Responsable(s)
DETEC
Office fédéral de la communication OFCOM
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La loi actuelle sur les télécommunications (LTC) date de 1997; une première révision partielle est entrée en vigueur en 2007. La diffusion de l'internet a profondément bouleversé le paysage des télécommunications. La révision permet d'adapter la loi aux nouvelles réalités: les attentes croissantes des consommateurs, les dérégulations et les simplifications administratives constituent les principaux points de la révision.
URL: https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20170058
Champ d'action
Infrastructure
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