Mesures

Loi sur les médias électroniques

Etat
en cours
End: Q3-2018

Responsable(s)
DETEC
Office fédéral de la communication OFCOM

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Le principe de remplacer l’actuelle loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) par une nouvelle loi sur les médias électroniques avait été posé en juin 2016 dans le rapport du Conseil fédéral sur le service public dans le domaine des médias. Après la consultation, qui court jusqu’au 15 octobre 2018, le Conseil fédéral élaborera son message au Parlement, en tenant compte des avis exprimés.


Champ d'action

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