Meilleures conditions cadres pour la blockchain et les DLT
en cours
Start: Q1-2020
End: Q4-2020
Responsable(s)
DFF
Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI
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Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la poursuite de l'amélioration du cadre juridique régissant la blockchain et la TRD ("Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Loi fédérale"). Le message est actuellement débattu par le Parlement. Les travaux de mise en œuvre ont déjà débuté; la consultation doit encore avoir lieu en 2020.
URL: https://www.sif.admin.ch/sif/de/home/finanzmarktpolitik/digit_finanzsektor.html
Champ d'action
Économie
La numérisation transforme l'économie et le monde du travail. Elle exerce une influence considérable sur l'évolution structurelle et sur la croissance économique. Les marchés et les chaînes de valeur évoluent. Il n'est guère de secteur qui ne soi...
Afficher plusMesures
- Bases stratégiques pour une politique en matière de marchés financiers et de fiscalité internationale à l'ère numérique
- Examen des exigences formelles dans le droit privé
- Examen des exigences légales formelles dans le droit public
- Meilleures conditions cadres pour la blockchain et les DLT
- Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux