Examen des exigences formelles dans le droit privé
en cours
Start: Q1-2020
End: Q4-2021
Responsable(s)
DFJP
Office fédéral de la justice OFJ
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Les exigences formelles dans le droit privé (y compris le droit de procédure civil, dont la LP) sont examinées. L'objectif de cette analyse est de déterminer si et dans quels domaines il existe d'éventuels obstacles à la numérisation, et si, le cas échéant, une modification de loi s'impose. L'analyse porte sur l'ensemble du droit des obligations y compris les actes subsidiaires, mais en priorité sur la cession de créance (CO 164ss, 165) et sur la mainlevée provisoire (LP 82), compte tenu de leur importance centrale.
Champ d'action
Économie
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