Examen des exigences légales formelles dans le droit public
en cours
Start: Q1-2020
End: Q2-2021
Responsable(s)
DEFR
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
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Les exigences formelles dans certains actes normatifs de droit public sont examinées dans le cadre d'un groupe de travail. L'objectif de cette analyse approfondie est de déterminer au cas par cas s'il existe d'éventuels obstacles à la numérisation, si les autorités disposent d'une marge de manœuvre par rapport à l'exigence de forme et si, le cas échéant, une modification de loi ou d'ordonnance s'impose. Cet examen revêt un caractère exemplaire pour d'autres secteurs du droit public.
Champ d'action
Économie
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