Mesures
Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux
L'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux est complétée par une disposition sur le consentement général à la sous-location répétée de courte durée. Outre la possibilité de consentement général, la disposition réglemente aussi la demande de location et concrétise pour le bailleur le motif légal de refus portant sur les inconvénients majeurs.
Champ d'action
Économie
La numérisation transforme l'économie et le monde du travail. Elle exerce une influence considérable sur l'évolution structurelle et sur la croissance économique. Les marchés et les chaînes de valeur évoluent. Il n'est guère de secteur qui ne soi...
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