Test numérique
terminé
Start: Q1-2017
End: Q3-2018
Responsable(s)
DEFR
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
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Sondage sur les éléments de la législation pertinents du point de vue de la politique économique en vigueur qui entravent inutilement la numérisation ou sont devenus superflus (test numérique). Les résultats du sondage montrent que l'économie numérique en Suisse bénéficie de bonnes conditions-cadres. Sur cette base, le Conseil fédéral a décidé d'examiner de manière approfondie les mesures permettant de diminuer les obstacles en matière d'exigences formelles légales, ce qui permettra de lever certaines entraves aux modèles commerciaux numériques et d'améliorer les conditions-cadres pour l'économie numériques.
Champ d'action
Économie
La numérisation transforme l'économie et le monde du travail. Elle exerce une influence considérable sur l'évolution structurelle et sur la croissance économique. Les marchés et les chaînes de valeur évoluent. Il n'est guère de secteur qui ne soi...
Afficher plusMesures
- Bases stratégiques pour une politique en matière de marchés financiers et de fiscalité internationale à l'ère numérique
- Examen des exigences formelles dans le droit privé
- Examen des exigences légales formelles dans le droit public
- Meilleures conditions cadres pour la blockchain et les DLT
- Modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux